Ille-et-Vilaine (35) : les aides locales à la rénovation énergétique

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Aides locales ille et vilaine 35
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Auteur Ariane Dumont Auteur : Ariane Dumont

En France, il existe différents niveaux d'aides et de subventions pouvant vous aider à financer vos travaux de rénovation. En dehors des aides de l'État comme le dispositif MaPrimeRénov', des aides financières locales au niveau de la région, du département ou encore de votre commune peuvent exister pour votre rénovation énergétique. Retrouvez ci-dessous les aides disponibles en Ille-et-Vilaine (35).

L’aide financière du département d’Ille-et-Vilaine

Au niveau du département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour vos travaux de rénovation si vous investissez dans l’ancien en tant que primo-accédant. Il s’agit d’une aide à l’accession à la propriété dans l’ancien, visant à encourager ces acheteurs à procéder à des travaux de rénovation énergétique de biens qui ont une mauvaise étiquette énergétique.

Pour bénéficier de cette aide financière, il faut que :

  • Le logement ait été construit depuis plus de 15 ans
  • Le logement soit situé en centre-ville ou centre bourg, ou à proximité immédiate du centre
  • Le logement soit acquis à titre de résidence principale pour un prix inférieur à 200 000 € net vendeur
  • Le logement ait un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé E, F ou G au moment de l’achat
  • L’acheteur s’engage à faire des travaux de rénovation énergétique pour atteindre au moins la classe D
  • L’acheteur dispose de ressources inférieures aux plafonds fixés
  • L’acheteur soit primo-accédant, c’est-à-dire qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes

En 2023, les plafonds de ressources à respecter pour bénéficier de cette aide du département sont les suivants :

Nombre de personnes dans le foyer (acheteur(s) + enfant(s) à charge)Revenu fiscal de référence (dernier avis d’imposition)
126 921 €
235 899 €
341 525 €
446 014 €
5 et plus50 489 €

Vous devez faire la demande de subvention avant de signer l’acte de vente du bien. Le formulaire de demande est disponible sur le site du département d’Ille-et-Vilaine. Vous devez le remplir et l’adresser à votre agence de rattachement pour l’habitat avec les pièces demandées.

Après la signature de l’acte de vente définitif, vous devrez fournir pour obtenir le paiement de la subvention l’attestation notariale et un DPE ou une évaluation thermique post-travaux.

Le montant de l’aide financière dépend du nombre de personnes composant le foyer. Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’une majoration si le bien acquis est vacant depuis plus de 3 ans et se trouve en cœur de bourg (hors polarité), conformément aux objectifs du département.

Composition du foyerMontant de la subvention
Majoration en cas de logement vacant depuis > 3 ans et situé en cœur de bourg
3 personnes ou moins4000 €+ 4000 €
4 personnes ou plus5000 €5000 €
Attention

Toutes les communes d’Ille-et-Vilaine ne sont pas éligibles à la majoration. Une cinquantaine de communes ne sont pas concernées par cette majoration. La liste exhaustive est disponible en page 3 du formulaire accessible sur le site du département, à l’adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.fr/article/aide-a-l-accession-a-propriete-dans-l-ancien

Les aides écoTravo de Rennes Métropole

Pour les communes qui font partie de Rennes Métropole, comme Vern-sur-Seiche, vous pouvez bénéficier du dispositif écoTravo, un service public gratuit créé en 2015 en partenariat avec l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) et la région Bretagne.

À l’origine, écoTravo est une plateforme d’accompagnement à la rénovation énergétique. Depuis 2019, les élus de Rennes Métropole ont aussi voté la mise en place d’aides financières pour les particuliers ayant un projet de rénovation énergétique.

Deux subventions ont ainsi été mises en place par Rennes Métropole :

  • Une aide pour la réalisation d’un audit énergétique
  • Une subvention pour la réalisation de travaux permettant d’atteindre le niveau bâtiment basse consommation (BBC)

Aide écoTravo audit énergétique

Cette aide financière s’adresse à tous les propriétaires occupants ou bailleurs réalisant un audit énergétique de leur logement, quelles que soient leurs ressources, à condition qu’ils ne bénéficient pas des aides de l’Anah pour l’étape d’audit.

Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 80% du coût TTC de l’audit, avec un plafond de :

  • 800 € pour un audit seul (appelé “Audit Base”)
  • 1000 € pour un audit énergétique couplé à la visite d’un architecte ou maître d'œuvre (appelé “Audit Plus”)

Pour bénéficier de cette aide, il faut aussi respecter certains critères d’éligibilité liés au logement, qui doit être :

  • Situé dans les communes de Rennes Métropole
  • Une maison individuelle
  • Une résidence principale
  • Achevé depuis plus de 15 ans

L’obtention de l’aide écoTravo pour un audit énergétique est aussi conditionnée à ce que cet audit soit réalisé par un professionnel référencé par Rennes Métropole. Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire dans le parcours d’accompagnement écoTravo avant la réalisation de l’audit pour déposer un dossier.

Vous ne pourrez démarrer la mission d’audit énergétique qu’après avoir obtenu votre arrêté nominatif d’attribution de l’aide. Vous vous engagez à faire réaliser votre audit et à transmettre le formulaire de demande de versement de l’aide dans un délai de 9 mois après la date d’arrêté d’attribution des aides.

Attention

Si vous souhaitez également bénéficier de l’aide écoTravo pour vos travaux de rénovation (voir ci-dessous), vous devez en faire la demande sous 2 ans après la date de l’arrêté d’attribution de votre aide pour l’audit énergétique.

Aide écoTravo BBC

L’autre aide financière mise en place par Rennes Métropole est attribuée pour des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement d’atteindre le niveau bâtiment basse consommation (BBC).

Le montant de cette subvention est forfaitaire. Il est :

  • De 8000 € pour les propriétaires non bénéficiaires des aides de l’Anah et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par écoTravo
  • De 15000 € pour les propriétaires bénéficiaires des aides de l’Anah

Les plafonds de revenus écoTravo sont les suivants :

Nombre de personnes dans le foyerRevenu fiscal de référence pour l’année N-1
135 711 €
247 688 €
357 349 €
469 233 €
5 et plus81 446 €

Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources aux propriétaires occupants ou bailleurs d’un logement répondant aux critères suivants :

  • Maison individuelle achevée depuis plus de 15 ans
  • Logement situé dans une commune de Rennes Métropole
  • Maison occupée en résidence principale

Les dépenses éligibles sont tous les travaux de rénovation énergétique réalisés par un professionnel RGE permettant d’atteindre le niveau BBC. L’atteinte du niveau BBC doit être démontrée par un professionnel référencé par Rennes Métropole sur la base d’un audit énergétique.

Cette aide locale est cumulable avec les aides de l’Anah ou autres dispositifs comme l’éco-prêt à taux zéro, avec une limite de 80% d’aides publiques. Ce pourcentage peut cependant être supérieur pour les ménages très modestes bénéficiant des aides de l’Anah.

Pour toucher l’aide aux travaux de Rennes Métropole, vous devez vous inscrire dans le parcours d’accompagnement écoTravo. Il faut remplir le formulaire mis à votre disposition sur ecotravo.rennesmetropole.fr et joindre les pièces justificatives demandées.

La subvention écoTravo est versée après instruction et validation du dossier. Le bénéficiaire s’engage alors notamment à :

  • Réaliser les travaux dans un délai de 18 mois suivant l’arrêté d’attribution de l’aide
  • Fournir les données de ses consommations d’énergie à Rennes Métropole pendant 3 ans après l’achèvement du chantier
  • Rendre visible sur le chantier un panneau mentionnant le financement de Rennes Métropole et les logos d’écoTravo et de Rennes Métropole
  • Autoriser Rennes Métropole à réaliser des visites et tests sur le chantier, à utiliser des photos du projet de rénovation et des données de l’audit à des fins de communication, de statistiques et de retours d’expériences (sous format anonyme)

Les aides des communautés de communes

En Ille-et-Vilaine, plusieurs communautés de communes ont également mis en place des aides financières pour encourager les particuliers à faire la rénovation énergétique de leur logement.

C’est le cas des communautés de communes suivantes :

  • La Roche aux Fées
  • Val d’Ille-Aubigné
  • Pays de Châteaugiron

Aides financières de la communauté de communes La Roche aux Fées

La Roche aux Fées est une communauté de communes regroupant 16 communes de l’Ille-et-Vilaine :

  • Amanlis
  • Arbrissel
  • Boistrudan
  • Brie
  • Chelun
  • Coësmes
  • Eancé
  • Essé
  • Forges-la-Forêt
  • Janzé
  • Marcillé-Robert
  • Martigné-Ferchaud
  • Retiers
  • Sainte-Colombe
  • Le Theil-de-Bretagne
  • Thourie

La Roche aux Fées Communauté propose une aide pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie qui peut vous aider à financer votre rénovation.

Cette aide s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs, pour un logement répondant aux critères suivants :

  • Logement achevé depuis plus de 15 ans à la date d’acceptation de la demande d’aide
  • Logement situé dans une commune de la communauté de communes La Roche aux Fées

Conditions et obtention de l’aide en tant que propriétaire bailleur
 

Pour demander l’aide aux travaux en tant que propriétaire bailleur, plusieurs autres conditions sont à respecter :

  • Audit énergétique initial obligatoire
  • Les travaux de rénovation doivent permettre un gain énergétique d’au moins 60%
  • Si le montant du projet est supérieur à 100 000 € HT, maître d’œuvre obligatoire
  • Montant minimum des travaux 1000 € HT
  • Travaux réalisés par un professionnel
  • Prise en compte uniquement de la production de logements T1 ou T2

Le montant de l’aide aux travaux est versé sous forme de subvention. La prime est de 4000 € pour des travaux avec un gain énergétique supérieur à 60%. Vous pouvez bénéficier de l’aide pour jusqu’à trois logements, avec un montant dégressif : 4000 € pour le premier logement, 2000 € pour les suivants.

Vous devez aussi vous engager à mettre le logement en location en respectant les conditions de l’Anah (loyer maximal, profil du locataire et plafonds de ressources) pour au moins 6 ans. Les travaux doivent être commencés dans un délai d’un an à compter de la notification de subvention.

Pour demander l’aide de la communauté de communes, vous devez remplir le dossier disponible sur le site raf.habitatpaysdevitre.org et fournir toutes les pièces justificatives (devis détaillés, plan de financement, factures post-travaux, justification du gain énergétique, etc.). Le dossier doit être adressé au service habitat de La Roche aux Fées Communauté.

Conditions et obtention de l’aide en tant que propriétaire occupant

Si vous êtes propriétaire occupant, vous pouvez demander l’aide locale mise en place par la Roche aux Fées Communauté si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous occupez le logement à titre de résidence principale
  • Audit énergétique obligatoire avant travaux
  • La classe énergétique A ou B (Bâtiment Basse Consommation) doit être atteinte après la rénovation
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE
  • Montant minimum des travaux de 1000 € HT
  • Si le montant du projet de rénovation est supérieur à 100 000 € HT, maître d’œuvre obligatoire

Par ailleurs, vous devez disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond. Ainsi, cette aide financière est réservée aux propriétaires occupants aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires, selon les plafonds fixés par l’Anah.

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Revenu fiscal hors Ile de France

L’aide se présente sous la forme d’une prime forfaitaire aux travaux Bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) d’un montant de 2000 €. Vous devez commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de la subvention.

Le dossier de demande d’aide est à télécharger en ligne et à déposer au service habitat de La Roche aux Fées Communauté avec toutes les pièces justificatives, notamment les devis détaillés de travaux et les diagnostics préalables au chantier.

Aides financières de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné

La communauté de communes Val d’Ille-Aubigné regroupe 19 communes au nord de Rennes :

  • Andouillé-Neuville
  • Aubigné
  • Feins
  • Gahard
  • Guipel
  • La Mézière
  • Langouet
  • Melesse
  • Montreuil-le-Gast
  • Montreuil-sur-Ille
  • Mouazé
  • Saint-Aubin d’Aubigné
  • Saint-Germain-sur-Ille
  • Saint-Gondran
  • Saint-Médard-sur-Ille
  • Saint-Symphorien
  • Sens-de-Bretagne
  • Vieux-Vy-sur-Couesnon
  • Vignoc

Le Val d’Ille-Aubigné a mis en place quatre aides financières différentes :

  • Une prime bois de chauffage
  • Une prime solaire
  • Une prime rénovation performante
  • Une prime accession-rénovation

Prime bois de chauffage

La prime bois de chauffage du Val d’Ille-Aubigné a pour but d’accompagner le passage à un mode de chauffage au bois dans un logement répondant aux critères suivants :

  • Occupé ou loué à titre de résidence principale
  • Achevé depuis au moins 2 ans

Si vous faites poser un système de chauffage au bois, vous pouvez ainsi bénéficier d’un remboursement allant jusqu’à trois factures de combustible bois (bûches ou granulés), d’un montant d’au moins 150 € et dans les trois ans après la date de pose de l’équipement.

Vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant de :

  • 2000 € maximum (selon factures) pour l’installation d’une chaudière Flamme Verte 7* ou équivalent, sans conditions de ressources
  • 1000 € maximum (selon factures) pour l’installation d’un appareil indépendant Flamme Verte 7* ou équivalent (poêle insert, foyer fermé…) en tant que chauffage principal pour un ménage sous le plafond de ressources Anah en vigueur

La subvention se demande en remplissant le dossier disponible sur le site valdille-aubigne.fr, avant le début des travaux. Vous devrez joindre le devis de l’équipement, qui doit être installé par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Après la pose, le versement de l’aide est fait sur présentation de la facture de pose et des factures de combustible.

Prime solaire

La prime solaire est une aide financière locale mise en place par le Val d’Ille-Aubigné pour encourager les habitants à investir dans des systèmes de production d’eau chaude alimentés par les énergies renouvelables.

Cette aide est composée de deux versements :

  • Un premier versement de 15% pour la pose d’un chauffe-eau solaire, limité à 1200 €
  • Un second versement de 10%, limité à 800 €, pour la production au bout d’un an après l’installation d’une quantité d’eau chaude solaire égale ou supérieure à 365 kWh/m²/an

Le dossier est à remplir avant les travaux, en joignant un devis détaillé de l’équipement. Les travaux doivent être effectués par un installateur certifié RGE. Au bout d’un an, vous devrez transmettre un relevé de compteur solaire pour vérifier la production.

Notez que, comme pour la prime bois de chauffage, votre logement n’est éligible que s’il est occupé à titre de résidence principale (ou loué si vous êtes propriétaire bailleur) et achevé depuis au moins 2 ans.

Prime rénovation performante

La prime rénovation performante B+ vise à encourager la rénovation énergétique globale des logements de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné. Elle s’adresse aux propriétaires occupants dans le plafond de ressources Anah, pour un logement achevé avant la mise en place de la réglementation thermique 2005 et dont l’étiquette énergétique est E, F ou G.

Il s’agit d’une aide aux travaux de 20% du montant HT du projet, avec un plafond à 10 000 €. Elle est conditionnée à l’atteinte d’une étiquette énergétique B ou supérieure. En complément, vous pouvez aussi bénéficier du remboursement des frais liés à la labellisation BBC Réno jusqu’à 2500 €.

La prime rénovation performante n’est pas cumulable avec les autres aides locales de la communauté de communes. Par ailleurs, vous devez respecter plusieurs conditions pour en bénéficier :

  • Un audit énergétique initial est obligatoire
  • Les travaux doivent être réalisés par des artisans RGE
  • Les travaux doivent porter sur l’isolation, la ventilation et les équipements qui respectent les critères de l’Anah
  • Vous devez réaliser un test d’étanchéité à l’air pour obtenir la labellisation BBC Réno
  • Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de décision de la subvention

Le dossier est à télécharger en ligne. Vous devrez y joindre l’audit énergétique initial, un plan de travaux et votre dernier revenu fiscal de référence. Pour obtenir le versement à l’issue des travaux, vous devrez également fournir vos factures de travaux, la facture des tests d’étanchéité à l’air et les factures de labellisation pour l’option BBC Réno.

Prime accession-rénovation

La prime accession-rénovation est une aide qui vise à revitaliser les bourgs du Val d’Ille-Aubigné par deux biais :

  • Encourager l’arrivée de nouveaux accédants
  • Valoriser l’habitat existant par le biais de travaux d’économie d’énergie

Le montant de cette prime est de 3000 € pour un foyer comprenant entre une et trois personnes, et 4000 € pour un foyer composé de quatre personnes ou plus.

Cette aide locale est à demander avant la signature de l’acte de vente définitif, en fournissant notamment une copie du compromis de vente et une copie de votre livret de famille.

Pour la demande de versement, après les travaux, vous devrez fournir un audit énergétique, les factures de travaux et la copie de l’acte de vente définitif.

Vous devez également respecter ces conditions :

  • Vous ne pouvez pas débuter les travaux avant de réaliser un audit énergétique
  • Les travaux d’amélioration thermique du logement doivent lui permettre d’atteindre au moins la classe énergétique D (ou supérieure pour un logement déjà en classe D)
  • Les travaux doivent être effectués dans un délai de 3 ans à compter de la décision de subvention
  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, sans être mis en location ou en vente, pendant au moins 5 ans après la signature de l’acte de vente

Aide à l’accession à la propriété du Pays de Châteaugiron

Le Programme Local de l’Habitat 2018-2023 de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron prévoit la mise en place d’une aide à l’accession à la propriété dans l’ancien. Si vous achetez une passoire thermique dans ce territoire, vous pouvez bénéficier de cette aide pour rénover votre maison, car cette subvention est notamment conditionnée à l’obtention d’un DPE ayant au moins une étiquette D.

Voici les critères d'éligibilité à cette aide :

  • Le logement est acquis pour un coût inférieur à 250 000 € net vendeur
  • Le logement acquis a été construit avant 1975
  • Le logement est situé en ville ou dans le bourg
  • Le logement présente un diagnostic de performance énergétique (DPE) portant au moins l'étiquette D avant ou après travaux
  • Votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources PSLA en vigueur

Le montant de cette aide est de 3000 €. Pour en bénéficier, vous vous engagez à occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans à compteur de la signature de l’acte de vente.

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aides rénovation communes ille-et-vilaine

Les aides des communes

Les aides de la ville de Fougères

La ville de Fougères a mis en place plusieurs aides municipales pour les travaux de rénovation. L’une d’elles ne concerne que la rénovation d’un site patrimonial remarquable, mais deux autres aides peuvent vous aider à financer vos travaux de rénovation énergétique :

  • L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
  • Une aide pour les logements vacants

L’OPAH-RU

La ville de Fougères et Fougères Agglomération ont mis en place une OPAH-RU signée pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Cette opération vise à améliorer plus de 200 logements.

Pour les propriétaires occupants, l’aide concerne les projets d’acquisition d’un logement avec travaux de rénovation, dans le but d’en faire une résidence principale. Pour les propriétaires bailleurs, l’aide concerne les logements locatifs ou acquis dans le but d'être mis en location.

L’aide est subordonnée à plusieurs conditions de travaux, notamment un gain de classe énergétique minimal :

  • La réalisation d’un bouquet de travaux permettant de rendre le logement conforme aux normes de confort et d’habitabilité
  • Un gain de classe énergétique d’au moins 35%
  • La remise sur le marché de logements dont la taille minimale n’est pas inférieure à 20 m²
  • Un conventionnement ANAH pour les propriétaires bailleurs
  • Dans le cas d’un immeuble entier, la réalisation d’un projet global de rénovation permettant de remettre sur le marché l’immeuble dans son ensemble

Les travaux donnant droit à cette subvention incluent notamment (liste non exhaustive) :

Pour les propriétaires bailleurs, l’aide est attribuée selon les plafonds de ressources ci-dessous :

Revenu fiscal de référenceTaux de subvention (%)
< 15 000 €40 %
Entre 15 000 et 25 000 €35 %
Entre 25 000 et 35 000 €30 %
Entre 35 000 et 45 000 €25 %
Supérieur à 45 000 €20 %

Pour les propriétaires occupants, référez-vous aux plafonds ci-dessous de l’aide pour les logements vacants.

Le montant maximal de la subvention est de 20 000 € par logement rénové et 5000 € pour les parties communes, dans la limite d’un total par immeuble de 50 000 €.

L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs de subventions, mais la participation de la ville de Fougères ne peut pas porter le total des aides publiques à plus de 80% du coût TTC des travaux.

Le dépôt du dossier se fait avant le commencement des travaux auprès du bureau d'étude en charge de l’OPAH-RU. Pour plus d’informations, rendez-vous sur fougeres.fr.

L’aide pour la rénovation d’un logement vacant

Cette aide financière municipale concerne les logements situés dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou les zones UC du Plan Local d’Urbanisme de Fougères. Il faut que le logement réponde aux conditions suivantes :

  • Logement construit avant 1975
  • Logement vacant depuis au moins 3 ans
  • Logement n’ayant pas fait l’objet de travaux depuis plus de 15 ans

Cette aide vise à financer les travaux permettant de remettre le logement sur le marché, avec un gain de classe énergétique supérieur à 25% et une mise aux normes de confort et d’habitabilité. Pour bénéficier de cette aide de la ville, vous devez être un propriétaire privé bailleur ou occupant.

L’aide est attribuée sous conditions de ressources. Elle est cumulable avec les autres aides à la rénovation.

Propriétaires occupants

Le dispositif pour les propriétaires occupants fixe une limite de prix d’achat pour le logement, avec un plafond de 1000 €/m². Pour un logement acquis à un prix supérieur, les conditions de ressources et subventions qui s’appliquent sont alors ceux du dispositifs prévus pour les propriétaires bailleurs.

Les conditions de ressources sont les suivantes :

Logement acquis à un prix inférieur ou égal à 1000 €/m²

Revenu fiscal de référenceTaux de subvention (%)
< 15 000 €35 %
Entre 15 000 et 25 000 €30 %
Entre 25 000 et 35 000 €25 %
Entre 35 000 et 45 000 €20 %
Entre 45 000 et 55 000 €15 %
Supérieur à 55 000 €0 %

Logement acquis à un prix supérieur à 1000 €/m²

Revenu fiscal de référenceTaux de subvention (%)
< 15 000 €30 %
Entre 15 000 et 25 000 €25 %
Entre 25 000 et 35 000 €20 %
Entre 35 000 et 45 000 €15 %
Supérieur à 45 000 €10 %

La subvention est plafonnée à 15 000 € pour un logement vacant, et 20 000 € si ce logement vacant est situé en secteur SPR. Par ailleurs, il y a aussi un plafond lié au cumul des aides publiques : l’aide financière de la ville de Fougère ne peut pas conduire à ce que le total des aides financières publiques soit supérieur à 80% du coût TTC des travaux.

Les travaux ouvrant droit à cette aide comprennent (liste non exhaustive) :

  • Les travaux d’isolation et de ventilation de la toiture
  • Les travaux de ventilation d'équipements sanitaires dans la limite de 200 €/m²
  • Les travaux de menuiseries extérieures
  • Les travaux de menuiseries intérieures
  • Les travaux d’isolation des plafonds
  • Les travaux d’isolation et doublage intérieurs dans la limite de 120 €/m²
  • Le remplacement de chaudière et d’appareils de chauffage dans la limite de 200 €/m²

Le dossier de demande d’aide doit être adressé avant le début des travaux. Le versement de la subvention se fait sur décision du Conseil municipal. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site fougeres.fr.

Propriétaires bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs, le dispositif concerne des logements locatifs ou logements achetés pour être mis en location. Y sont éligibles les particuliers, les associations et les personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’aide est attribuée sous conditions de ressources en fonction des plafonds suivants :

Revenu fiscal de référenceTaux de subvention (%)
< 15 000 €30 %
Entre 15 000 et 25 000 €25 %
Entre 25 000 et 35 000 €20 %
Entre 35 000 et 45 000 €15 %
Supérieur à 45 000 €10 %

Le montant de l’aide est plafonné à :

  • 15 000 € pour un logement vacant (20 000 € en secteur SPR)
  • 5000 € par logement pour des travaux dans les parties communes

Cette aide municipale ne doit pas mener à un total des aides publiques représentant plus de 80% du coût TTC des travaux entrepris.

Sont notamment éligibles les travaux suivants (liste non exhaustive) :

Le dossier doit être adressé à la ville de Fougères avant le début des travaux. Il est examiné par la commission municipale “urbanisme et logement”. C’est le Conseil municipal qui décide de l’attribution de cette aide financière. Pour en savoir plus, rendez-vous sur fougeres.fr.

Les subventions de la commune de Laillé

Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, la commune de Laillé a mis en place deux subventions :

Le montant de cette seconde aide varie :

  • 600 € pour une installation d’une puissance crête supérieure ou égale à 3000 kWh, en vente totale ou autoconsommation avec stockage (totale ou partielle)
  • 300 € pour une installation d’une puissance crête de 1000 à 3000 kWh, là aussi en vente totale ou autoconsommation avec stockage (totale ou partielle)
  • 150 € pour une installation dont la puissance crête est inférieure à 1000 kWh ou est en autoconsommation sans stockage

Le formulaire de demande de subvention est à retrouver sur laille.fr.

L’aide financière de St-Jacques de la Lande

St-Jacques de la Lande ayant mis en place un Plan d’action en faveur de l'énergie durable, la commune apporte une aide financière aux habitants installation un chauffe-eau solaire individuelle. Plus d’informations en contactant la Direction de l’aménagement urbain (02 99 29 75 54).

L’exonération de la taxe foncière

Certaines communes françaises proposent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de rénovation énergétique d’un logement. L’État français autorise ainsi les communes à voter cette exonération en conseil municipal si elles le souhaitent.

Tous les propriétaires occupants ou bailleurs effectuant des travaux d’économie d’énergie peuvent en bénéficier, à condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1989. Ce logement peut être occupé à titre de résidence principale comme secondaire.

Cette exonération de taxe foncière peut être de 50% ou 100%. Elle dure 3 ans. Pour en bénéficier, il faut que le montant total des dépenses engagées pour rénover le logement soit supérieur à :

  • 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération
  • Ou 15 000 € au cours des trois ans précédant l’année d’application de l’exonération

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, vous devez vous adresser à votre service des impôts. En Ille-et-Vilaine, plusieurs communes l’ont votée : Betton, Broualan, Louvigné-du-Désert, Cesson-Sévigné, Saint-Sulpice-la-Forêt et Thorigné-Fouillard.

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Auteur Ariane Dumont

À propos de l’auteur

Ariane Dumont

Ariane est responsable des contenus chez isglö. Elle manage notre équipe de rédaction et veille à la qualité de nos articles. Diplômée d'un master Information-Communication, elle a notamment travaillé pendant 2 ans pour des sites dédiés à l'énergie, ce qui l'a sensibilisée aux enjeux énergétiques (consommation, énergies renouvelables, etc.).

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L’audit énergétique : définition, étapes et prix 2024

Un audit énergétique vous propose un diagnostic complet et approfondi de votre logement incluant plusieurs scénarios de travaux pour améliorer notablement votre performance énergétique.